- Loi Alur : Que faut-il transmettre aux acquéreurs ?

1. • Règlement de copropriété et ses modifications.
   • État descriptif de division.
     
   • La fiche synthétique de copropriété

1. • Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
   • Sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes pouvant incomber au nouvel acquéreur.
   • État global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
   • Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu, ainsi que le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur au fonds pour son lot, si le syndicat des copropriétaires dispose d'un tel fonds.

1. Informations Techniques et Administratives:

   • Carnet d’entretien de l’immeuble.
   • Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété, s’il existe.
   • Derniers procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires.

2. Informations sur les Travaux:

   • Travaux votés et non encore réalisés dans la copropriété.
   • Quotes-parts de charges liées aux travaux à venir dans la copropriété.

Documents à Fournir pour Tout Type de Bien (Copropriété ou Non)

1. Diagnostics Techniques Obligatoires :

   • Diagnostic de performance énergétique (DPE).
   • État des risques et pollutions (ERP).
   • Constat de risque d'exposition au plomb(CREP) pour les biens construits avant 1949.
   • État de l’installation intérieure d’électricité et gaz (si installations ont plus de 15 ans).
   • Métrage Loi Carrez pour les biens en copropriété.
   • Diagnostic amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
   • Diagnostic termites dans les zones définies par arrêté préfectoral.

2. Documents Administratifs:

   • Titre de propriété.
   • Dernier avis de taxe foncière.
   • Attestation d'assurance pour les biens en copropriété.

Il existe cependant des exceptions. Les documents mentionnés dans les catégories A et C ne sont pas requis si l'acquéreur possède déjà au moins un lot dans la même copropriété. De plus, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ainsi que tous les documents mentionnés dans la catégorie C ne sont pas requis en cas de vente ou de cession d'un droit réel immobilier lié à un lot ou à une fraction de lot annexe.

En ce qui concerne la remise des documents ALUR, il existe trois méthodes :

• Les annexer au compromis de vente
• Les remettre en main propre
• Les remettre par voie dématérialisée

La remise en main propre ou par voie dématérialisée est soumise à l'acceptation expresse de l'acquéreur. Celui-ci doit attester de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente en le signant, s'il s'agit d'un acte authentique, soit dans un document qu'il signe et date de sa main, dans le cas d'un acte établi sous seing privé, comme un compromis de vente.

• Si les documents nécessaires ne sont pas transmis lors de la signature du compromis, cela entraînera une violation de la loi SRU. En conséquence, la période de rétractation de 10 jours accordée à l'acquéreur ne pourra pas commencer. Par conséquent, l'acquéreur aura la possibilité de se rétracter sans préavis ni justification pendant une durée indéterminée avant la signature de l'acte authentique. De plus, tant que la période de rétractation n'est pas enclenchée, la signature de l'acte authentique restera impossible.

Conclusion

La loi ALUR vise à garantir une transparence maximale dans les transactions immobilières, notamment en copropriété, en renforçant l’obligation d’information et de documentation à fournir aux acquéreurs. Il est essentiel de bien se conformer à ces obligations pour éviter des litiges postérieurs à la vente et sécuriser la transaction.

Combien votre appartement est-il estimé à la vente ou à la location ?​