- Peut-on vendre un bien sans chauffage ?

Le 22/11/2023

Peut-on vendre un bien sans chauffage ?

Lors de la vente d'une propriété, le propriétaire a des obligations concernant le chauffage du logement. Il n'est pas possible de vendre une maison sans système de chauffage en état de fonctionnement. La Cour de cassation a confirmé cette obligation dans un arrêt du 28 février 2018. Cependant, il est possible de vendre un bien immobilier sans système de chauffage ou sans système de chauffage en état de fonctionner, à condition que cette information soit clairement indiquée dans l'acte de vente, ce qui aura une incidence sur le prix de vente qui sera généralement plus bas.

L'obligation de délivrance et de conformité implique que le propriétaire doit remettre les clés de la propriété à l'acheteur et lui fournir le logement conforme à ce qui a été convenu lors de la vente. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est également obligatoire pour toute mise en vente. Ce document atteste de la qualité de l'isolation du bâtiment et du bon fonctionnement du système de chauffage. Il doit être mis à la disposition des futurs acquéreurs et reste valable pendant 10 ans. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que le nouveau propriétaire peut engager des recours contre le vendeur en cas de préjudice lié à un changement de classe énergétique.

Il est recommandé de rénover ou de remplacer le système de chauffage si nécessaire, car les dysfonctionnements peuvent survenir après une certaine période d'utilisation. Un système de chauffage en bon état et peu énergivore, tel qu'une chaudière au gaz à condensation ou une pompe à chaleur, peut constituer un avantage décisif lors de la vente. Mentionner les travaux de rénovation thermique et énergétique effectués peut être bénéfique.

En conclusion, les propriétaires ont l'obligation de s'assurer que le système de chauffage du bien vendu fonctionne correctement. Toute défaillance ou problème doit être signalé dans l'acte de vente, et il est recommandé de vérifier chaque élément du système de chauffage. En cas de problème, il est possible de trouver un accord avec l'acheteur, par exemple en proposant une réduction du prix de vente.

Combien vaut votre appartement ?

Si vous avez un projet immobilier ou souhaitez obtenir une estimation , contactez-nous.

Estimez votre appartement en deux clics : Formulaire de contact

Pour une estimation plus précise de votre bien, prenez rendez-vous avec votre consultant Fredēlion de la Butte aux Cailles au 01.83.64.12.13

Notre agence immobilière se situe 229 rue de Tolbiac 75013 Paris


Partager ce contenu

- Pour rester connecté et connaître nos dernières actualités, abonnez-vous à la newsletter FREDÉLION !

Loading...
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Fredélion Paris 13 Butte aux Cailles pour gérer votre demande de contact. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation client dans le respect des prescriptions légales applicables et sont destinées au responsable de la publication de ce site : Fredélion Paris 13 Butte aux Cailles.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Fredélion Paris 13 Butte aux Cailles butteauxcailles@fredelion.com ou en utilisant ce formulaire. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/
- Restons en contact
Suivez-nous sur les réseaux sociaux