- Qui paye les frais d'une assemblée générale extraordinaire ?

Le 22/02/2024

Qui paye les frais d'une assemblée générale extraordinaire ?

Lorsqu'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire en copropriété, les frais liés à cette réunion sont généralement supportés par les copropriétaires qui en font la demande. Voici comment cela fonctionne :

Un copropriétaire seul : Selon la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, un copropriétaire a le droit de demander la tenue d'une assemblée générale extraordinaire pour ses seuls intérêts. Cependant, en contrepartie de cette demande, il est tenu de supporter l'intégralité des frais relatifs à la tenue de cette assemblée. Cela signifie que les frais seront à sa charge, et il ne pourra pas partager ces coûts avec les autres copropriétaires.
Plusieurs copropriétaires : Si plusieurs copropriétaires souhaitent demander la tenue d'une assemblée générale concernant des droits qu'ils auraient en commun (par exemple, des travaux que les copropriétaires d'un même étage souhaitent réaliser), ils peuvent partager les frais relatifs à cette assemblée. Cependant, ils doivent préciser dans leur demande au syndic la répartition des frais de tenue de l'assemblée et des honoraires du syndic entre eux. Si cette répartition n'est pas précisée, les frais seront automatiquement partagés à parts égales entre chaque copropriétaire.

Ces règles visent à éviter la multiplication des demandes d'assemblées générales et à assurer une répartition équitable des frais lorsque plusieurs copropriétaires ont des intérêts communs. Ces principes ont été confirmés et renforcés par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme de la copropriété, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2019.