Dans le cadre d'un achat en viager, la répartition des charges entre l'acquéreur et le vendeur dépend du type de viager choisi.
Répartition des charges selon le type de viager
Viager occupé avec droit d'usage et d'habitation:
- Taxe foncière et taxe d'enlèvement des ordures ménagères : à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire dans l'acte de vente.
- Autres charges : répartition définie dans l'acte de vente.
Viager occupé avec usufruit:
- Factures d'énergie, taxes d'habitation, foncière et d'enlèvement des ordures ménagères : à la charge du vendeur, sauf accord contraire.
Viager libre:
- Charges : à la charge de l'acheteur.
La répartition des charges doit être explicitement mentionnée dans le contrat de vente.
Fiscalité de l'achat en viager
- Acquéreur (débirentier): Il paie les droits de mutation sur le montant total de la vente, incluant la rente.
- Vendeur (crédirentier): Il est soumis à l'impôt sur les plus-values immobilières selon les règles habituelles.
- Impôt sur le revenu: La rente est imposable chez le vendeur avec des abattements variant selon son âge :
- 70 % pour plus de 70 ans.
- 60 % entre 60 et 69 ans.
- 50 % entre 50 et 59 ans.
- 30 % si moins de 50 ans.(Pour une rente réversible sur le conjoint, l'âge considéré est celui du plus âgé.)
Différences entre viager libre et occupé
- Viager libre: L'acheteur peut occuper ou louer le bien dès la vente.
- Viager occupé: Le vendeur conserve un droit d'usage jusqu'à son décès, sauf si l'usufruit est réservé. L'acheteur peut occuper le bien après le décès du vendeur.
Le viager offre des avantages à l'acheteur et au vendeur, permettant à ce dernier de recevoir une rente jusqu'à son décès en échange de la vente de son bien immobilier. La validité de la vente en viager nécessite que le décès du vendeur soit imprévisible.
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