- Peut-on différer la date d'effet du bail par rapport à sa date de signature ?

Le 12/02/2024

Peut-on différer la date d'effet du bail par rapport à sa date de signature ?

La date de prise d'effet d'un bail peut être différente de la date de sa signature. Dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 en France, la date de prise d'effet du bail peut coïncider avec la date de signature du contrat de location, mais il est également possible de prévoir une date de prise d'effet différente de celle de la signature. La date de prise d'effet marque le début des obligations réciproques des parties, c'est-à-dire du propriétaire (bailleur) et du locataire. À partir de cette date, le locataire est tenu de payer le loyer, effectuer les réparations locatives, et respecter les obligations légales qui lui incombent. Le bailleur doit également remplir ses obligations, telles que la prise en charge des réparations autres que locatives et l'établissement d'une quittance de loyer, par exemple.

Il est important de noter que la jurisprudence confirme qu'il n'y a aucune disposition légale imposant une similitude entre la date de signature du bail et la date de prise d'effet. Si la date de prise d'effet n'est pas spécifiée dans le bail, elle est réputée être fixée au jour de l'état des lieux d'entrée.

La durée du bail est calculée à partir de la date de prise d'effet indiquée dans le contrat de location, conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Cette mention de la date de prise d'effet est essentielle pour déterminer la durée du bail et le point de départ de l'ensemble des obligations liées à la location.

Combien votre appartement est-il estimé à la vente ou à la location ?​

Si vous avez un projet immobilier ou souhaitez obtenir une estimation , contactez-nous.

Estimez votre appartement en deux clics : Formulaire de contact

Pour une estimation plus précise de votre bien, prenez rendez-vous avec votre consultant Fredēlion de la Butte aux Cailles au 01.83.64.12.13

Notre agence immobilière se situe 229 rue de Tolbiac 75013 Paris

Partager ce contenu

- Pour rester connecté et connaître nos dernières actualités, abonnez-vous à la newsletter FREDÉLION !

Loading...
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Fredélion Paris 13 Butte aux Cailles pour gérer votre demande de contact. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation client dans le respect des prescriptions légales applicables et sont destinées au responsable de la publication de ce site : Fredélion Paris 13 Butte aux Cailles.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Fredélion Paris 13 Butte aux Cailles butteauxcailles@fredelion.com ou en utilisant ce formulaire. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/
- Restons en contact
Suivez-nous sur les réseaux sociaux