Qu'est ce qu'un droit de préemption de la Mairie ?

Lorsqu'un bien immobilier est situé dans une zone de préemption urbaine, la mairie a un droit de préemption qui lui permet d'être prioritaire pour l'acquisition de ce bien. Pour informer la mairie de la vente du logement, le notaire en charge de la vente doit lui envoyer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). À partir de la réception de ce document, la mairie dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption.

Si la mairie ne répond pas à la DIA dans les 2 mois, cela est considéré comme un renoncement à son droit de préemption. Dans ce cas, la vente peut avoir lieu avec un autre acquéreur.

Que se passe-t-il lorsque le bien est préempté ?

Si le bien est préempté par la mairie, la vente ne peut pas être conclue avec un autre acquéreur, même si un compromis de vente a déjà été signé. Le compromis sera annulé. La commune peut choisir d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou faire une offre à un prix inférieur.

Si la mairie souhaite acquérir le bien au prix fixé par le vendeur sans le négocier, la vente aura lieu dans les 3 mois suivant l'acceptation de la préemption, conformément aux conditions indiquées dans la DIA.

En revanche, si la mairie souhaite négocier le prix de vente, elle doit faire une offre à un montant inférieur dans les 2 mois suivant la réception de la DIA. Cette offre doit être proposée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque le vendeur reçoit l'offre de la mairie à un prix inférieur, il peut accepter ce prix, maintenir son offre initiale ou renoncer à la vente.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre la Mairie et le vendeur ?

En cas de désaccord persistant sur le prix de vente entre la mairie et le vendeur, le juge de l'expropriation peut intervenir pour fixer le prix définitif. Le juge se basera sur des transactions portant sur des biens similaires situés dans le même secteur géographique.

Tant que le désaccord persiste et que le prix définitif n'est pas fixé, le vendeur a le droit de renoncer à la vente à tout moment. Lorsque le prix de vente est fixé par le juge, le vendeur et la mairie disposent tous deux de 2 mois pour renoncer ou accepter le prix fixé. Si aucune des parties ne se manifeste pendant ce délai, le nouveau prix est considéré comme accepté et la vente aura lieu.

Si la commune renonce à acquérir le bien, le vendeur peut le vendre à un autre acquéreur, mais uniquement au prix fixé par le juge et indexé sur l'indice Insee du coût de la construction pendant 5 ans.

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