Délai de rétractation SRU : ce qu’il faut savoir avant d’acheter

L’achat d’un bien immobilier est une étape clé, encadrée par des règles précises. Parmi elles, le délai de rétractation, aussi appelé délai SRU, permet à l’acquéreur de revenir sur sa décision après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais quand démarre-t-il réellement ? Une récente décision de la Cour de cassation apporte une réponse claire.

Quand commence le délai de rétractation ?

Dans un arrêt du 19 décembre 2024 (Cass. 3e civ, n°23-12.652), la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul du délai :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre.
• Remise en main propre : il débute le lendemain de la signature de l’acquéreur attestant la remise.
• Lettre électronique recommandée (LRE) : il court à partir du lendemain de la réception du mail de notification, supprimant ainsi les délais postaux.

Cette clarification met fin à l’incertitude qui entourait le point de départ du délai, évitant ainsi toute confusion pour les acheteurs et les professionnels de l’immobilier.

Pourquoi cette précision est-elle essentielle ?

Cette décision renforce la sécurité juridique des transactions immobilières et impacte directement :

✅ Les acquéreurs, qui doivent être vigilants sur la date de notification pour exercer leur droit à temps.

✅ Les vendeurs et agents immobiliers, qui doivent informer clairement leurs clients et assurer un suivi rigoureux pour éviter tout litige.

Qui bénéficie du droit de rétractation ?

Ce droit concerne uniquement les acquéreurs non professionnels achetant un bien à usage d’habitation. Il s’applique dans les cas suivants :

✔️Achat d’un bien immobilier destiné en tout ou partie à l’habitation.

✔️Acquisition de lots donnant vocation à l’attribution d’immeubles d’habitation.

✔️Achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou en vente à terme.

✔️Acquisition dans le cadre d’un contrat de location-accession.

Un accompagnement sur mesure

Chez FREDéLION Butte aux Cailles, nous sécurisons chaque étape de votre projet immobilier. Notre mission :

📌 Assurer un suivi rigoureux et le respect des délais légaux.

📌 Informer précisément vendeurs et acquéreurs sur leurs droits et obligations.

📌 Vous accompagner avec expertise pour une transaction en toute sérénité.

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