Lorsque vous décidez de vendre votre appartement à Paris, deux notions de superficie peuvent apparaître : la surface loi Carrez et la surface habitable.
Même si elles semblent proches, elles obéissent à des règles différentes. Il est essentiel de bien les comprendre pour présenter un dossier de vente clair et éviter tout litige.
Qu’est-ce que la surface loi Carrez ?
La loi Carrez, instaurée en 1996, impose de mesurer et d’afficher la superficie privative d’un bien en copropriété lors de sa vente.
La surface loi Carrez prend en compte :
Les pièces fermées et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur,
Mais exclut : les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques, caves, garages, parkings, balcons et terrasses.
💡 Important : Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente.
Qu’est-ce que la surface habitable ?
La surface habitable est définie par le Code de la construction et de l'habitation.
Elle correspond aux espaces utilisés pour l'habitation, mais exclut également :
Les combles non aménagés,
Sous-sols,
Balcons,
Terrasses,
Vérandas (sauf aménagement spécial).
À la différence de la loi Carrez, la surface habitable ne s'applique pas seulement en copropriété, mais également aux maisons individuelles.
Principales différences entre surface loi Carrez et surface habitable
| Critères | Surface loi Carrez | Surface habitable |
|---|---|---|
| Obligatoire pour | Vente en copropriété | Location et information générale |
| Hauteur sous plafond | Plus de 1,80 m | Plus de 1,80 m |
| Parties exclues | Murs, escaliers, gaines, parkings, caves | Sous-sols, balcons, vérandas non aménagées |
| Utilité | Vente immobilière (notamment Paris) | Contrats de location, diagnostics |
Pourquoi bien faire la différence avant de vendre son appartement à Paris ?
En tant que vendeur, il est indispensable :
De mentionner la superficie loi Carrez dans le compromis de vente et l’acte authentique,
De comprendre la surface habitable si vous louez votre bien avant la vente ou pour préparer un futur projet.
Un mauvais affichage de la surface peut entraîner des contestations, des baisses de prix, voire l'annulation d'une vente.
À Paris, où chaque mètre carré compte dans la valorisation d'un bien, la précision est essentielle.
Conclusion : une estimation immobilière précise pour vendre en toute sérénité
Avant de vendre votre appartement à Paris, assurez-vous de disposer des bonnes mesures : superficie loi Carrez pour la vente, surface habitable si nécessaire.
Faire appel à un professionnel pour réaliser vos diagnostics immobiliers garantit une vente sécurisée et évite toute mauvaise surprise.
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