Depuis 2019, la loi ELAN a instauré un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues, dont fait partie Paris. Ce dispositif vise à limiter les augmentations de loyer et à protéger les locataires.
Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers repose sur un principe simple : le loyer d'un logement ne peut pas dépasser un certain plafond, fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- La zone géographique du logement : Paris est divisée en plusieurs zones, chacune ayant un plafond de loyer différent.
- Le type de logement : le plafond est plus élevé pour les grands logements que pour les studios.
- L'année de construction du bâtiment : les logements récents sont soumis à des plafonds plus élevés que les logements anciens.
- Le type de location : location nue ou meublée.
Comment connaître le plafond de loyer de son logement ?
Le locataire peut consulter le plafond de loyer de son logement sur le site web de la Préfecture de Paris ou sur le site loyer.gouv.fr. Il doit indiquer la zone géographique, le type de logement et l'année de construction du bâtiment.
Que faire si le loyer est supérieur au plafond ?
Si le loyer est supérieur au plafond, le locataire peut saisir la Commission de conciliation des loyers. Cette commission tentera de trouver un accord amiable entre le locataire et le propriétaire. Si aucun accord n'est trouvé, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir une diminution de son loyer.
Quelles sont les exceptions à l'encadrement des loyers ?
Il existe quelques exceptions à l'encadrement des loyers. Par exemple, les logements sociaux ne sont pas concernés par ce dispositif. De même, les logements meublés de tourisme ne sont pas soumis à l'encadrement des loyers.
L'encadrement des loyers est-il efficace ?
Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur l'efficacité de l'encadrement des loyers à Paris. Cependant, les premières études montrent que ce dispositif a permis de limiter les augmentations de loyer dans certains quartiers.
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