Lorsque l'on souhaite vendre un appartement à Paris, certaines règles sont incontournables. Parmi elles, la loi Carrez occupe une place essentielle. Elle impose la mention précise de la superficie du bien dans l’acte de vente. Un oubli ou une erreur peut entraîner des conséquences importantes pour le vendeur. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle et vendre sereinement.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, instaurée en 1996, oblige tout vendeur d'un bien en copropriété (appartement, local commercial, bureau...) à indiquer la superficie loi Carrez dans les documents de vente.
Cette surface correspond à la superficie privative du bien, calculée selon des règles précises, différentes de la surface habitable classique.
Comment est calculée la superficie loi Carrez ?
La superficie loi Carrez prend en compte :
Les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m,
En excluant les murs, cloisons, escaliers, gaines, caves, garages et parkings.
Concrètement, certains espaces comme les combles non aménagés ou les balcons ne sont pas comptabilisés.
Le calcul doit être précis, car en cas d’erreur au détriment de l'acheteur, la vente peut être contestée.
💡 À noter : Une erreur de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle permet à l’acheteur de demander une réduction du prix de vente.
Pourquoi est-il indispensable de faire mesurer par un professionnel ?
Même si aucun texte n’impose d’avoir recours à un expert, il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser la mesure loi Carrez.
Ce professionnel garantit une mesure fiable et engage sa responsabilité, ce qui protège le vendeur en cas de litige.
En tant que vendeur, un diagnostic précis vous évitera des recours futurs et renforcera la crédibilité de votre dossier.
Quand et où la superficie loi Carrez doit-elle être mentionnée ?
La surface loi Carrez doit apparaître :
Dans la promesse ou le compromis de vente,
Puis dans l'acte authentique de vente signé chez le notaire.
Elle doit aussi être présente sur l'annonce immobilière dès la mise en vente, pour respecter l'obligation d'information des acheteurs.
La loi Carrez fait-elle partie des diagnostics immobiliers obligatoires ?
Oui, le mesurage loi Carrez est intégré dans le dossier de diagnostics immobiliers à fournir lors de la vente.
À Paris comme ailleurs, ce dossier comprend également :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
L’état d'amiante,
L'état des risques,
Le diagnostic plomb (pour les immeubles construits avant 1949),
Et d’autres selon les caractéristiques du bien.
Tous ces documents permettent d'assurer la transparence de la transaction.
Conclusion : soyez rigoureux pour vendre sereinement
Avant de vendre votre appartement à Paris, il est indispensable de faire réaliser le mesurage loi Carrez par un professionnel sérieux.
Une estimation précise de la superficie loi Carrez, couplée aux autres diagnostics immobiliers, vous permettra de présenter un dossier complet et rassurant aux acheteurs.
C’est aussi une garantie pour éviter tout litige après la vente.
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